Au titre du présent Contrat (ci-après le « Contrat »), la Société met à la disposition du Client, qui l'accepte, un emplacement d'entreposage (ci-après le « Box ») situé dans un ensemble immobilier mentionné dans les Conditions Particulières de ce Contrat (ci-après l'« Immeuble »), destiné à recevoir exclusivement et uniquement des biens, marchandises ou produits conformes à l'Article 5 (ci-après les « Biens ») lui appartenant en vue de leur entreposage dans les conditions décrites dans le Contrat. Le Contrat est une mise à disposition d’un espace de stockage conclu à titre précaire, exclu notamment du champ d'application des articles L.145-1 et suivants, du code de commerce sur les baux commerciaux et de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation. Le Contrat ne crée à la charge de la Société aucune obligation de garde, de surveillance ni d'entretien des biens entreposés dans le Box, ceux-ci sont et resteront toujours sous l'unique responsabilité du Client.
Le Contrat, conclu intuitu personae,ne pourra pas être cédé et le Client ne pourra en aucun cas mettre le Box totalement ou partiellement à la disposition d’un tiers. Toute modification du Contrat doit être établie par avenant écrit, signé par la Société et le Client. En cas de décès du Client porté à la connaissance de la Société, le contrat sera automatiquement résilié à la date du décès. Les héritiers, sur production d’une attestation notariée dans un délai maximum de six mois à compter du décès, seront autorisés par la Société à vider le Box. En contrepartie, les héritiers seront redevables d’une indemnité compensatrice de stockage équivalente au montant de la redevance par mois écoulé depuis l’expiration du contrat. A défaut d’héritier connu à l’expiration du délai de six mois suivant le décès du Client, la Société se réserve le droit de disposer des Biens après inventaire dressé par un commissaire de justice.
La Société met à la disposition du Client un Box à usage exclusif d'entreposage. Le Client, qui connaît le Box, pour l'avoir vu et visité et n'avoir émis aucune réserve, s'engage à le prendre dans l'état où il se trouve lors de l'entrée en possession et à n'émettre aucune contestation à ce titre. De même, le Client s'interdit d'exercer contre la Société tout recours en raison des aménagements et équipements et/ou des malfaçons, défauts/vices apparents ou cachés du Box.
Le Contrat est établi pour une période incompressible de un (1) mois et prendra effet à la date indiquée dans les Conditions Particulières. A la fin de cette période, le Contrat sera tacitement reconduit pour une durée de un (1) mois, sauf résiliation notifiée par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contresignée de l'autre partie ou par acte extrajudiciaire reçu au moins QUINZE JOURS avant la date effective de résiliation. Tout mois commencé est dû en intégralité.
Il est rappelé au Client que la Société élit domicile à l’adresse de son siège social : 13 Rue du Bousquet 65400 AGOS-VIDALOS.
La demande de résiliation pourra intervenir sans que Le Client ou La Société n’aient à justifier d’un quelconque motif.
La Société remet au Client, sur rendez-vous, le badge électronique d’accès à l’immeuble et la clé du Box. La redevance est due à compter du jour de la signature du Contrat. Seule la signature du Contrat par le Client vaut réservation du Box. A la demande du Client, la remise des moyens d’accès peut être différée de la date de signature du Contrat. La Société se réserve le droit de facturer au Client la période entre la signature du Contrat et la date de remise des moyens d’accès au Box.
La mise à disposition est conclue et acceptée moyennant le paiement par le Client, à la date convenue dans les Conditions Particulières d'une redevance mensuelle. Le dépôt de garantie, équivalent à 3 mois de redevance, sera versé à la signature du contrat. Le dépôt de garantie ne sera pas productif d'intérêts et sera détruit dans les trois mois suivants l'expiration du Contrat, sous la condition du paiement par le Client de toutes sommes qui pourraient être dues à la Société.
En cas de rejet d’un prélèvement bancaire mis en place pour le paiement de la redevance, la Société se réserve le droit de facturer au Client un forfait de vingt (20) euros en sus de la redevance impayée, par prélèvement rejeté.
La Société informera le Client de toute révision de la redevance mensuelle par lettre recommandée avec accusé de réception trente (30) jours au moins avant le changement effectif de tarification. Sauf résiliation par le Client conformément à l'Article 3 ci-dessus, le nouveau montant de la redevance s'imposera au Client. Le dépôt de garantie sera dès lors réévalué et donnera lieu à un versement complémentaire du Client.
Le Client s'engage à utiliser le Box personnellement et conformément à l'objet du contrat tel que défini à l'Article 1er ci-dessus. Il l'utilisera raisonnablement. A ce titre, il s'engage à s'abstenir d'avoir dans le Box et plus généralement dans l'Immeuble toute activité bruyante, dangereuse, illicite, illégale, insalubre et/ou pouvant nuire à l'Immeuble et/ou aux personnes. Le Client s'engage à ne pas laisser tout ou partie de ses Biens ou de son matériel hors du Box et à enlever ses déchets du site. En cas de dépôt par le Client ou par personnes introduites par lui sur le site, de déchets à l'extérieur du box, dans les couloirs, les sas ou autres surfaces communes à l'extérieur ou à l'intérieur du bâtiment, la Société facturera le coût de l'intervention pour l'enlèvement des déchets au prix de soixante (60) Euros HT par heure avec un minimum de facturation de soixante (60) Euros HT. Le Client s'interdit expressément de vivre ou d'habiter dans le Box, d'y établir sa résidence, son domicile fixe ou ponctuel. Le Client s'interdit expressément d'exercer dans le Box toute exploitation de fonds de commerce ou tout rattachement du Box à l'exploitation d'un tel fonds, toute activitécommerciale, artisanale, libérale ou autre activité professionnelle.
Le Client ne pourra prétendre à un quelconque droit au maintien dans les lieux ou à un quelconque droit au logement ou de propriété notamment commerciale. Il est interdit au Client d'établir dans le Box son siège social ou celui de toute entreprise, société, association, groupement, établissement. Le Client s'interdit de faire mention du Box ou de l'Immeuble et de leur adresse au Registre du Commerce et des Sociétés, au répertoire des Métiers ou sur sa correspondance commerciale ou personnelle sauf en cas de signature d'un contrat de domiciliation avec la Société. Le Client ne peut y faire pénétrer toute personne étrangère à son service et le Box ne pourra en aucun cas constituer un lieu de travail pour le Client ou ses salariés. L'accès au Box est interdit à toute personne mineure si elle n'est pas accompagnée d'un adulte. Le Client assume toute responsabilité quant aux personnes à qui il confie ses clés, son code ou badge ou introduit dans l'Immeuble ou le Box.
Le Client s'interdit d'entreposer dans le Box des biens, produits et substances figurant dans la liste suivante : acétone, acide nitrique fumant, acétylène liquide, alcool, nydéhides, allumettes chimiques, ammonitrates en vrac dont la teneur en azote dépasse 33,6 %, aniline,benzine, benzol butane, carbure de calcium, caoutchouc brut, et autres nitrocelluloses brutes ou travaillées, chiffons, chlorate d'ammonium, chlorate de potassium, chlorure de méthyle, collodion coprah, coton, chanvre, jute, lin et autres fibres végétales, sauf vêtements ou produits manufacturés comportant ces matières, déchets de laine et de coton, eaux de vie au-dessus de 70°C et spiritueux, essences de toutes nature, matières, substances, engins de toutes natures, fibres de bois, foin, fourrage, gazoline, gaz comprimés ou liquéfiés, goudron (minéral ou végétal), huiles essentielles ou végétales, huiles minérales lourdes à graisser ou dites oléonaphtes ou minérales, colza, nitrate d'ammonium, nitrate de potassium,nitrate de sodium, nitrobenzine, pailles, vieux papiers sauf archives et documents divers en papier, rognures de papier, paraffine, paranitraniline, phosphore, minéraux à l'état solide, résine, sélénium, sulfure de carbone, térébenthine, toluene, vernis et toutes autres marchandises qui leur sont assimilables au point de vue danger incendie. Le Client s'interdit d'entreposer également denrées périssables, animaux vivants ou morts, produits toxiques et dangereux, produits inflammables, produits volatiles, armes, munitions, produits explosifs, produits interdits de vente et dont le stockage est réglementé. La Société se réserve le droit de refuser le stockage de toute marchandise, objet ou liquide qu'elle considère inopportun et de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de les écarter du Bâtiment au cas où le Client ne respecterait pas ses volontés. Plus généralement, le Client s'interdit tout bien susceptible d'endommager ou d’affecter de quelque manière que ce soit le Box, l'Immeuble ou les autres biens entreposés dans l'Immeuble.
La Société n'a pas à vérifier la nature des Biens et le contenu du Box qui est sous la seule responsabilité du Client.
Le Client s'engage à entreposer les Biens conformément aux consignes de sécurité applicables ainsi qu'à toute consigne et instruction données par la Société concernant la sécurité, l'incendie ou plus généralement l'accès à l'Immeuble. Le Client veillera particulièrement à laisser un espace de 60 cm au moins entre les Biens et les dispositifs d'éclairage, d'aération, de surveillance et de protection contre l'incendie, ainsi qu'un espace de 10 cm entre le sol et les Biens susceptibles d'être endommagés par l'eau. Le Client fera le nécessaire à ses frais pour la protection de ses biens de la poussière et de la condensation. Le Client veillera à maintenir le Box dans un état d'entretien irréprochable. Il s'engage à remplacer ou à réparer après accord préalable et écrit de la Société ou à rembourser la Société, à première demande, pour tout dommage et/ou détérioration causés au Box, à l'Immeuble ou aux biens et matériels de la Société ou aux biens des autres clients. Le Client s'engage à laisser le Box fermé en permanence à l'exception du temps nécessaire à l'entrée ou au retrait des Biens. En cas de détérioration du système de fermeture, le Client devra en aviser sans délai la Société qui fera procéder aux réparations ou remplacements nécessaires et en facturera le coût au Client. La Société n'est pas tenue de vérifier que le Box soit fermé et ne pourra en aucun cas être tenue responsable si le Client n'a pas ou incorrectement fermé son Box. En cas de perte des clés obligeant la Société à forcer la serrure ou le cadenas, l'intervention sera exclusivement opérée par la Société ou l’un de ses mandataires et sera facturée cent quatre vingt (180) Euros HT.
En cas de non-respect des consignes de sécurité et notamment des procédures concernant les alarmes, entraînant l'intervention de la société de sécurité, il sera facturé au Client deux cents (240) Euros HT par intervention. Le Client s'engage à coopérer avec la société de sécurité et justifiera à toute demande de cette dernière de son identité et de son droit de présence sur le site.
Le Client aura accès au Box aux heures d'ouverture affichées à l'entrée de l'Immeuble, ces horaires pouvant être modifiées par la Société. Le Client fera son affaire personnelle de la réception de toute livraison lui étant destinée et s'assurera qu'elle ne porte pas atteinte aux droits de la Société et des autres clients. Dans l'hypothèse où le Client demanderait expressément à la Société de réceptionner la livraison de ses Biens, l'acceptation des Biens quant à leur état ou conditionnement, la manutention et le rangement resteront sous la responsabilité exclusivedu Client qui ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de la Société et où de son assureur à ce titre. Toute réception de Biens par la Société à la demande du Client est sous la responsabilité exclusive du Client. La Société peut mettre à la disposition du Client du matériel de manutention, chariots et plus généralement tout matériel permettant de transporter les Biens. Ledit matériel ne pourra être utilisé par le Client que pour permettre le déplacement de ses biens dans la propriété de la Société. Le Client est seul responsable de l'utilisation du matériel mis à sa disposition et la responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée à ce titre notamment sur le fondement de l'article 1891 du code civil. La Société transfère au Client la garde des appareils pendant toute la durée de leur utilisation par le Client. A fortiori, le Client sera responsable de son propre matériel de manutention.
Le Client est responsable de la réparation de tout dommage causé par son matériel ou lors de l'utilisation du matériel de la Société à l'Immeuble aux box, aux biens et aux personnes. La Société se réserve le droit, après avoir préalablement informé le Client, d’entrer dans le Box afin d'y effectuer des travaux d'entretien ou de réparation ou toutes modifications nécessaires ou afin de vérifier que l'utilisation du Box est conforme aux termes de ce Contrat. La Société peut entrer dans le Box sans en avertir le Client et en ouvrant la serrure ou de force en cas de force majeure ou afin de répondre à une requête de la police, des pompiers, de la gendarmerie, de toute autorité en exécution d'une décision de justice ou à fin de vérifier, en cas de doutes légitimes, que les Biens ne sont ni dangereux, ni illicites, ni ne risquent de causer des dommages au box, aux box voisins, à l'Immeuble ou aux personnes.
Le Client reconnaît que les Biens sont entreposés sous sa seule responsabilité, à ses risques et périls et à ses frais exclusifs, qu'il en reste seul gardien au sens de l’article 1240 du Code Civil, qu'en aucun cas le présent Contrat n'est constitutif d'un transfert de la garde des Biens ou des risques qui leur sont attachés. La Société n'assume aucune obligation de surveillance ou de gardiennage. Le Client sera entièrement et exclusivement responsable et ne pourra pas rechercher la responsabilité de la Société pour tous dommages causés aux Biens, leur destruction totale ou partielle, leur disparition, et ce, quel qu'en soit la cause, et notamment par vol, effraction, destruction, dégât des eaux, incendie, tempête, effondrement, etc. pouvant intervenir dans le Box et dans l'ensemble de l'Immeuble. La Société conseille ses clients de protéger leurs biens contre l'humidité. Comme tout bâtiment construit en béton, l'Immeuble n'est pas à l'abri d'une possible condensation sur les sols et les parois en béton. Le Client sera entièrement et exclusivement responsable et ne pourra pas rechercher la responsabilité de la Société pour tous dommages causés à l'Immeuble, aux biens et aux personnes par le Client ou par toute personne introduite par lui dans l'Immeuble ou par ses Biens.
La société et son assureur renoncent à tout recours qu’ils pourraient être en droit d’exercer contre le Client d’un box dont la responsabilité pourrait être engagée dans la réalisation de dommages matériels et immatériels. A titre de réciprocité, le Client et son assureur renoncent à tout recours qu’ils pourraient être en droit d’exercer contre la société dont la responsabilité pourrait être engagée dans la réalisation de dommages matériels et immatériels, ainsi que contre ses assureurs.
Toutes les polices d’assurances souscrites par le Client devront comporter une clause de renonciation à recours contre la société et ses assureurs conforme aux stipulations ci-dessus.
De plus le Client s’engage à maintenir une assurance responsabilité civile à l’égard des dégâts occasionnés par lui-même, ses mandataires ou ses biens. Tout changement pour être valable doit faire objet d’un avenant.
Il est bien précisé, qu'en aucun cas la Société, n'agit en tant qu'assureur ou courtier. En cas de sinistre, le Client le notifie sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à la Société qui procèdera à la déclaration du sinistre auprès de l’assureur. Le Client s’engage à répondre à toute convocation de l’assureur pour expertise.
La Société se réserve la possibilité de substituer en cours de Contrat un autre box de surface et prestation égales. La Société en informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception quinze (15) jours avant la date du changement. Le déplacement des Biens sera à la charge et sous la seule responsabilité du Client. Si au terme des quinze jours, le Client n'a pas procédé au déplacement des Biens, le Client autorise expressément la Société à pénétrer dans le Box, à effectuer le transfert des Biens et à lui facturer l'intégralité des frais engendrés.
Les dispositions liées au Contrat ne pourront être modifiées que par avenant écrit, signé par la Société, ou son représentant dûment habilité, et par le Client.
Le contrat est résilié à la demande de l’une ou l’autre des parties conformément à l’article 3 – DUREE. A l’expiration du délai de préavis et sans autre délai supplémentaire, le Client devra restituer à la Société, par remise en main propre contre récépissé, ou par tout moyen indiqué par la Société, les clés et badges d’accès au box et site de stockage. En cas de non restitution des moyens d’accès fournis lors de la signature de présent contrat, le Client sera redevable envers la Société d’une indemnité compensatrice de 10 (dix) euros par jour de retard commençant à courir le lendemain de la date d’expiration du bail. En cas de non restitution des moyens d’accès, le dépôt de garantie Badge indiqué dans les Conditions Particulières du présent contrat restera acquis à la Société.
A l’expiration du délai de préavis, la Société pourra, sans autre formalité, accéder à la surface de stockage. Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas retiré l’ensemble de ses Biens dans la surface, la Société mettra en demeure le Client d’avoir à vider la surface de stockage dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception ou de la signification d’un acte extrajudiciaire. Par dérogation à la loi du 31 décembre 1903, à l’expiration du délai de quinze jours susmentionné, les Biens seront réputés être abandonnés au profit de la Société qui pourra en disposer librement sans autre formalité. La Société dressera un inventaire par Commissaire de Justice des Biens abandonnés. Le Client sera redevable envers la Société d’une indemnité compensatrice de deux cents (200) euros. La Société se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie Box mentionné dans les Conditions Particulières à titre d’indemnité.
Au jour de la résiliation du contrat, le Client devra s’être acquitté de l’intégralité des redevances et indemnités dues à la Société. La Société restitue au Client le dépôt de garantie Box prévu dans les Conditions Particulières, sous conditions que le Client soit à jour du paiement des redevances et indemnités et que la surface de stockage soit vide de tout meuble. A défaut, le dépôt de garantie Box prévu dans les Conditions Particulières sera acquis à la Société. Si le montant des redevances et indemnités impayées excède le dépôt de garantie Box, la Société engagera à l’encontre du Client une procédure de recouvrement forcé dont les frais resteront à la charge du Client. Une indemnité forfaitaire de 100 euros sera due en sus des redevances et indemnités qui resteraient impayées.
Tout litige relatif à la validité, à l'exécution ou à l'interprétation du Contrat relève du Tribunal de Commerce ou Tribunal Judiciaire de Tarbes selon si le Client a le statut ou non de commerçant. Le présent Contrat est soumis àla loi française.
Pour l'exécution du Contrat et de ses suites, les parties font élection de domicile aux adresses respectivement indiquées par elles en tête du Contrat. Les notifications seront également valablement adressées auxdites adresses.
En cas de changement d'adresse, chacune des parties s'engage à en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit (8) jours du changement.
Le Client reconnaît le droit de la Société de capter et enregistrer des images vidéo dans l'Immeuble. La Société s'engage d'utiliser ses images uniquement pour l'intérêt de la sécurité du site et des biens de l'ensemble de ses clients.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/1978 article 27, le Client dispose d’un droit d'accès et de rectification des données le concernant